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La Cour d'appel de Paris examine une demande de radiation du rôle dans un litige relatif au paiement de loyers et à une expulsion. Le jugement du tribunal de proximité de Saint-Ouen du 28 juillet 2025...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/14877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5C5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025
Date de saisine : 11 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN...
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