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La Cour d'appel de Paris est saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale CCI rendue le 26 novembre 2025, dans un litige portant sur la violation présumée d'une clause de non-concurrence...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/01105 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS2X
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de saisine : 22 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le...
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