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La Cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité d'une déclaration d'appel formée par un avocat inscrit au barreau de Paris dans un litige relatif à un bail d'habitation (demande en paiement de loy...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/05555 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB75
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Août 2026
Date de saisine : 07 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00...
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