Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a examiné le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [I], spécialiste produit dans une entreprise du secteur pharmaceutique, licencié en janvier 2019 après un an ...
RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 3


ARRÊT DU 8 JUILLET 2026


(n° , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5X


Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 21/00045.



APPELANT



Monsieur [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Stéphanie GUATIERI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0039...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.