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La Cour d'appel de Douai ordonne une médiation dans un litige de droit des sociétés opposant trois frères (M. [I] [Y] contre MM. [N] et [W] [Y]) ainsi que deux sociétés (R Tools et Bat'invest). En pre...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
DU 04/05/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/05166 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGT4
Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE
du 08 Novembre 2023
APPELANT
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aymeric DRUESNE, avocat constituté, avocat au barrea...
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