Aperçu du résumé
Une société anonyme avait formé un recours en juillet 2025 devant la Cour d'appel d'Amiens concernant la tarification des accidents du travail/maladies professionnelles (taux 2025) fixée par la CARSAT...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n°
Acte de saisine du : 01 Juillet 2025
RG : N° RG 25/04019 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO47
Décision attaquée : en date du
S.A. [1]
TAUX 2025 - MP [Localité 1]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
Organisme CARSAT PAYS DE LA [Localité...
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