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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2026 relative à un appel formé contre une autorisation de visite et de saisie fiscale. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026
(n°26, 38 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/03204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK24T
Décision déférée : Ordonnance n° 2bis rendue le 05 février 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de cham...
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