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La Cour de cassation (3e chambre civile, 1er octobre 2026) casse un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une affaire de droit de préemption du locataire commercial. Un bailleur avait notifié à son l...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er octobre 2026
Cassation
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 542 FS-B
Pourvoi n° H 25-14.711
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026
La société L'Esmeralda, société à responsabilité l...
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