Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux met fin aux fonctions de M. Aymeric Boyer en tant que commissaire de justice associé au sein de la SCP « Les Huissiers de Justice Associés », dont l'office est situé au Port (La Ré...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. BOYER (Aymeric, Pierre, Jean), en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « Les Huissiers de Justice Associés », à la résidence du Port (La Réunion)....