Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a été saisie d'un litige entre une particulière (Mme [Q] [R] épouse [W]) et un élevage canin (Les Rotts de [Localité 3] Baronnie) suite à un contrat de mise à disposition d'un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01137 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5QC
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/02313
Jugement du Tribunal Judiciaire d'Evreux en date du 03 Mars 2025
APPELANTE :
Madame [Q] [R] épouse [W]
née le 24 Juin 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Constant LAMBERT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE et A...
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