Texte officiel (extrait)
N° V 26-80.461 F-D
N° 01053
24 JUIN 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Mme [M] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 avril 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'...