Aperçu du résumé
Le Conseil d'État (Chambre 1-11 référés) a rendu une ordonnance le 2 avril 2026 dans une procédure d'expulsion locative. Suite à une ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 5 août 2025 ordonnant ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 2 avril 2026
N° 2026/161
Rôle N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTT
[V] [H]
C/
[E] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me David-andré DARMON
Me Mélanie MALDONADO-RUIZ
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 octobre 2025.
DEMANDEUR
M. [V] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE substitué par Me Charle...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.