Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon examine un litige entre la société Locam (société de location de matériel) et M. [C], exploitant d'un salon de coiffure. En mai 2021, M. [C] a signé un contrat de location d'un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/03139 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5KT
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 09 février 2023
RG :
ch n°
S.A.S. LOCAM
C/
[C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
La société LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 310 880 315,agissant poursuites e...
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