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Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 11 mai 2026 concernant un référé entre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et M. [I]. Suite à des violences en 2016, la victime avait obte...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
N° de Minute : 57/26
N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRNJ
DEMANDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Séverine SURMONT de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI substiuté par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai...
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