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La Cour de cassation a rendu une ordonnance de procédure le 26 octobre 2026 concernant un pourvoi en cassation formé par M. [J] [G] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 septembre 2026. Le ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 26 octobre 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31996
Pourvoi N° : X 26-19.973
Demandeur : M. [J] [G]
représenté par : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Défenderesse : Mme [E] [V]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation
Vu le pourvoi n° X 26-19.973, formé le 19 octobre 2026 par M. [J] [G] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 septembre 2026...
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