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Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 rejetant le pourvoi d'une assurée sociale contre une décision de la CPAM de Haute-Vienne. La Cour considère que le moyen invoqué n'est pas de nature à ent...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10342 F
Pourvoi n° K 24-11.559
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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