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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 mai 2026 traite d'un litige opposant un particulier (M. V) à la société LOCAM dans le cadre d'un contrat de location financière impayé. M. V avait conclu en ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/04649 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PARL
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 25 avril 2023
RG : 2023j308
ch n°
[V]
C/
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Mai 2026
APPELANT :
Monsieur [R] [V],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gérald POCHON de la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
La société...
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