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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 26 août 2026 concerne un litige entre Mme [T] [K] et le liquidateur judiciaire de la SARL FTP. Le tribunal de Saverne avait condamné Mme [K] à payer 47 468,29...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 347/26
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 26.08.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03347 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMCH
Décision déférée à la Cour : 06 Août 2024 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE I...
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