Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des orthophonistes

Les organisations syndicales nationales représentant les orthophonistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en vue de participer aux négociations de la convention mentionnée à l'article L. 162-9 du même code, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le 24 août 2026.
Les dossiers de candidature sont adressés par voie électronique à l'adresse suivante :
mnc-antenne-paris@sante.gouv....