Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 31 août 2026 dans un litige locatif opposant un bailleur, M. R., à ses anciens locataires, M. W. et Mme N. Ces derniers avaient accumulé une dette de plus...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/356
Copie exécutoire à :
- Me Dominique HARNIST
Copie conforme à :
- Me Raphaël REINS
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01861
N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7S
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mars 2025 par le juge des contentieux de la protect...
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