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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 22 janvier 2026 acte le désistement d'appel de Madame [R] [C] dans une affaire de surendettement des particuliers. Cette dernière avait interjeté appel d'un...
Texte officiel (extrait)
22/01/2026
ARRÊT N° 29/2026
N° RG 25/01821 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBVM
EV/IA
Décision déférée du 03 Avril 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00035)
M.[N]
[R] [C]
C/
[1]
réf 41769744981100
[Adresse 1]
réf 44376918339003 44376918331100
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILL...
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