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La Cour d'appel de Colmar confirme par arrêt du 22 mai 2026 le licenciement pour faute grave d'un technicien dessinateur employé depuis mars 2021. Le conseil de prud'hommes avait déjà débouté le salar...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/317
Copie exécutoire
aux avocats
le 22 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00064
N° Portalis DBVW-V-B7I-IGUW
Décision déférée à la Cour : 30 novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne
APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :...
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