Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai examine un litige entre la SCI Akropa (bailleresse) et la société Younès Food (locataire) portant sur un bail commercial signé en avril 2023 pour un local à Béthune. La baille...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 2 SECTION 1


ARRÊT DU 08/10/2026



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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05656 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPOB


Ordonnance (N° 25/00271) rendue le 15 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Béthune





APPELANTE


Société Akropa

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Ludovic Hemmerling, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué





INTIMÉE


S.A.S. Younès Fo...

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