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N°218



CP

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Copie authentique délivrée à Me [I] - Me [Z] - Ministère public

Greffier de commerce.

RCS

Le 10. 09.2026


REPUBLIQUE FRANCAISE


COUR D'APPEL DE PAPEETE


Chambre Commerciale



Audience du 10 septembre 2026


N° RG 24/00368 ;


Décision déférée à la cour : jugement n°PC 2024/510, rg n°2024 001646 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 25 novembre 2024 ;


Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 décembre 2024 ;...

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