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Cet arrêt de la Cour d'appel traite d'un litige locatif entre une bailleresse et une locataire en situation de surendettement. Le tribunal de première instance avait constaté la résiliation du bail po...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/01233 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FK6J
ordonnance du 25 avril 2024
Président du TJ du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 12-23-5
ARRET DU 31 MARS 2026
APPELANTE :
Madame [C] [X] veuve [G]
née le 17 juin 1951 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246638 et par M...
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