Aperçu du résumé
L'arrêté du 13 mai 2026 étend l'accord du 3 juin 2025 sur la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole. Cette extension rend l'accord obligatoire...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 3 juin 2025 relatif à la commission paritaire interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République frança...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.