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Cet arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 22 octobre 2026) concerne un litige successoral et de partage de régime matrimonial entre les enfants d'un couple décédé. La question juridique ce...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1103 F-D
Pourvoi n° D 24-22.087
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ Mme [N] [T] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [C] [T], domicili...