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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 septembre 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement à la de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/119
Rôle N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEG7
[J] [V]
C/
Procureur Général Près la Cour d'Appel
[U] [N]
LE DIRECTEUR DE L HOPITAL [Etablissement 1]
Copie adressée :
par courriel le :
04 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la...
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