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Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre commerciale) le 11 juin 2026. Les sociétés J Ingredients France et Intact Insurance (Europe) SA, qui ava...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYM
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYM dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [J] INGREDIENTS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUS...
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