Texte officiel (extrait)
N° 62
KS
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Copies exécutoires délivrées à :
- Me Briantais-Bezzouh,
- Me Wong Yen,
- Me Passerat,
Le 13.08.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 13 août 2026
RG 24/00049 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 45, rg n° 17/00014 du Tribunal de Première Instance de Papeete, section détachée de Raiatea, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégeant à Raiatea, le 15 avril 2024 ;
Sur appel formé par req...