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L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) met en demeure l'association Pince Oreilles, éditrice de la radio TSF 98, d'émettre effectivement sur la fréquence 204,6...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TSF 98 » sur la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) dans la zone Caen...
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