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Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 mai 2026 concernant une procédure d'exécution forcée contre la SCI [M] [B]. Cette SCI avait été condamnée à payer 196 567,15 euros à la SA Crédit Logement (caut...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.C.I. SCI [M] [B]
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
Copie exécutoire
Me [G]
Me [O]
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 MAI 2026
N° RG 25/03378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNYG
ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU 23 MAI 2025 (référence dossier N° RG 24/00013)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAM...
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