Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la délibération de France compétences en date du 15 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — Le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est r...