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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9) constate le désistement d'appel de la société SOBATEN dans une affaire portant sur la communication de documents sociaux. L'appelante ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/13424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV5F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : n° 2022000275 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 22 Mai 2026
Appelante :
S.A.S. SOBATEN prise en la personne de son représe...
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