Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme une décision de 2020 condamnant Madame [F] à payer 10 606 euros de cotisations sociales URSSAF pour les 3e et 4e trimestres 2018, plus 550 euros de majoratio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N°2026/203
Rôle N° RG 25/05554 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPZ
[U] [F]
C/
URSSAF SSI AGENCE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le 22 MAI 2026:
à :
Madame [U] [F]
URSSAF SSI AGENCE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 12 Juin 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 19/68...
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