Aperçu du résumé
Cet arrêté définit les nouvelles procédures d'enregistrement et d'introduction des demandes d'asile, en application du Pacte européen sur la migration et l'asile. Il précise les documents et informati...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection ;
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 m...
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