Aperçu du résumé
La ministre de l'agriculture envisage d'étendre par arrêté deux avenants salariaux à des conventions collectives agricoles, ce qui les rendrait obligatoires pour tous les employeurs et salariés du sec...
Texte officiel (extrait)
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Les textes de ces avenants pourront être...
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