Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en d...