Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France examine un litige opposant une salariée (commis de cuisine dans un centre de vacances) à son employeur. La salariée, embauchée entre 2017 et 2018 sous différents cont...
ARRET N°25/119


N° RG 24/00017 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNT5



S.A. [1] ([1]) '[2]'



C/


[Q] [S]










COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025





Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 13 septembre 2023, enregistrée sous le n° F 21/00006



APPELANTE :


S.A. [1] ([1]) '[2]', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.