Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Lidl avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2024, dans un litige l'opposant à une salariée (Mme C.). Le 10 juin 2026, avant l...
SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026




Désistement


Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 657 F-D

Pourvoi n° P 25-12.210


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...

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