Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon examine un litige entre Mme [X], une retraitée, et la société Locam (spécialisée dans la location de matériels). En janvier 2023, Mme [X] a signé un contrat de licence d'exploi...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01113 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYF6
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 27 janvier 2026
RG : 2025j69
ch n°
[X]
C/
S.A.S. LOCAMLOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Juillet 2026
APPELANTE :
Madame [E] [P] [D],
de nationalité française, retraitée,
domiciliée [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JAC...
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