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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'Appel de Paris concernant un appel sur une décision d'admission de créances en procédure collective. La société appelante (S.A.S.U.) n'a pas remis ses co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/20531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2018J00440 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 26 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S.U. [D], représentée par...
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