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Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences radio en France. Mise à jour technique de l'allocation des fréquences pour les communications électroniques, télécoms et audiov...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 25011-06 du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communicati...
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