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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 11 août 2026 concerne un ressortissant moldave placé en rétention administrative après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise le ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUGV
Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2026, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Dominique Gilles, président de chambre à la cour d'appel...
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