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Décision de la Cour de cassation rejetant une demande de radiation de pourvoi concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Un bénéficiaire contestait l'exécution incomplète d'un a...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : R 25-16.398
Demandeur: la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-
Roussillon
Défendeur : M. [Y]
Requête n° : 27/26
Ordonnance n° : 90534 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [N] [Y], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussil...
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