Texte officiel (extrait)
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 25 septembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 11 août...