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Une décision de justice de la Cour d'appel de Toulouse du 29 mai 2026 concernant un litige commercial entre deux SAS (BCP France et Ano'Tech) portant sur la nullité d'un contrat multi-services pour ma...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
70/26
N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVU
Décision déférée du 10 Septembre 2025
- Tribunal de Commerce d'ALBI -
DEMANDERESSE
S.A.S. BPC FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS ANO'TECH
[Adresse 2]
[Local...
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