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La Cour de cassation (chambre criminelle) a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un prévenu en détention provisoire, poursuivi pour infractions à la législati...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.127 F-D
N° 01164
29 JUILLET 2026
AL19
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [E] [N] a présenté, par mémoire spécial reçu le 12 juin 2026, une question...
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