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Cette loi organique du 28 mai 2026 modifie le droit électoral en Nouvelle-Calédonie en permettant aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale de voter aux électi...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Etre nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de provi...
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