Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 815-7 à D. 815-11 ;
Vu le code du travail,
Arrête :
Article 1 — Le présent arrêté fixe, en application de l'article D. 815-11 du code rural et de la pêche maritime, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.
Article 2 — La demande annuelle d'aide à la promotion coll...